Face à l’enchevêtrement des compétences exercées par les collectivités et dans un contexte de recherche d’efficience budgétaire, deux hypothèses ont été envisagées pour améliorer l’action publique territoriale.
Premièrement la spécialisation des compétences par niveau de collectivité. C’était un des objectifs de la réforme territoriale du gouvernement précédent.
Seconde hypothèse, avec le maintien de la clause de compétence générale pour tous les niveaux de collectivité : le chef de file crée une forme de leadership par compétence auquel se rallieraient plus ou moins spontanément les autres collectivités avec une articulation définie territoire par territoire dans le cadre du pacte de gouvernance négocié en début de mandat au sein de la conférence territoriale. Mais le débat parlementaire a fait disparaître ce pacte et, sans cet accord global et préalable, tous les débordements sont possibles.
Schéma prescriptif et sanction financière – Que faut-il faire pour que ça marche ? L’édiction de deux règles indispensables. La première consiste, à défaut de donner au chef de file un pouvoir réglementaire qui appartient seul à l’Etat, à reconnaître le caractère prescriptif des schémas dans le cadre duquel les compétences sont exercées.
De ce fait serait rendue impossible toute intervention d’une autre collectivité qui ne s’inscrirait pas dans le schéma édicté et révisé en concertation avec le chef de file. Il appartiendrait au contrôle de légalité de le constater.
La deuxième règle prévoirait, à défaut de schéma prescriptif, une sanction financière forte et dissuasive. Le principe serait établi en concertation avec l’Etat afin de respecter le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Il reviendrait, une fois le manquement constaté, dans le cadre par exemple d’une intervention non concertée avec le chef de file, à déduire des dotations de l’Etat les montants engagés par la collectivité concernée au service de l’action décidée unilatéralement. Cette déduction s’appuierait sur les budgets votés et interviendrait à l’année n + 1.
Moyennant ces deux conditions, il est possible d’envisager sereinement la mise en œuvre de cette mission nouvelle de chef de filat qui tend à concentrer les moyens des collectivités vers des objectifs partagés et à éviter les interventions brouillonnes qui nuisent à la lisibilité des politiques publiques mises en œuvre.
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