Par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé les ...
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INTERCOMMUNALITE
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales
Publié le 13/12/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.Ma Gazette
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