Lorsqu’une commune envisage de céder un chemin rural, l’obligation prévue par l’article L.161-10 du ...
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Acquisition d’un chemin rural
Publié le 12/12/2013 • dans : Jurisprudence
Le fait d’informer le propriétaire riverain d’un chemin rural du souhait d’un autre propriétaire d’acquérir ce chemin ne vaut pas mise en demeure de son acquisition.Ma Gazette
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