Un décret est relatif au contenu et aux modalités d’élaboration des conventions d’utilité sociale des organismes d’habitations à loyer modéré. La convention est signée, au nom de l’Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l’organisme d’habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet du département dans lequel est situé le siège social de l’organisme, après avis, le cas échéant, du ou des préfets des autres départements concernés. La convention d’utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine.
« Elle comporte le classement de tous les immeubles ou ensembles immobiliers en catégories conformément aux articles R. 445-2-8, R. 445-3 et R. 445-4 »
« Elle définit :
- la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente de logements ;
- la politique sociale de l’organisme, développée dans le cahier des charges de gestion sociale, comprenant notamment le plan d’actions pour l’accueil des populations sortant des dispositifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion ;
- la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires. »
Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité.
«Pour chaque aspect de la politique de l’organisme, elle comporte un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service, les orientations stratégiques et un plan d’action ». Le texte détaille notamment la liste des indicateurs qui doivent figurer dans la convention.
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