Le ministre des Affaires étrangères a présenté, le 2 avril un projet de loi autorisant l’approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(FIPOL).
Ce protocole, adopté à Londres le 16 mai 2003, a pour objet d’améliorer le système d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, afin de garantir une indemnisation rapide et équitable des victimes.
Le dépôt avant le 30 juin 2004 des instruments d’approbation par la France et par plusieurs de ses partenaires de l’Union européenne conduira à l’entrée en vigueur du FIPOL II. Cette convention permettra une indemnisation rapide et complète des victimes à hauteur de plus de 900 millions d’euros par sinistre
Environnement
Pollution : bientôt un FIPOL II
Publié le 02/04/2004 • dans : France
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