Un décret est relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
Il définit la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission et la liste des professionnels susceptibles d’en être destinataires dans le cadre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Il précise également les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée doit être recueilli ainsi que les modalités de transmission des informations entre les professionnels concernés.
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