Les auditions ont permis d’établir qu’un consensus existait sur le fait que les « cinq dimanches du maire » étaient insuffisants.
En effet, à l’heure actuelle, les « cinq dimanches du maire », qui ne sont pas accordés par toutes les collectivités, permettent au maire d’autoriser l’ouverture des commerces de détail de manière exceptionnelle. Cette possibilité est, dans la grande majorité des cas, utilisée pour les quatre dimanches du mois de décembre et le premier dimanche des soldes de janvier.
Or, ces « cinq dimanches » ne permettent pas de couvrir toutes les périodes de forte consommation – qui ne sont pas les mêmes dans tous les secteurs – : rentrée des classes, soldes saisonnières, vacances d’été, évènement local particulier, fête des mères, fête des pères, Saint-Valentin, etc.
C’est pourquoi, le rapport propose d’élargir à douze le nombre d’ouvertures dominicales ponctuelles autorisées par le maire. Selon la très grande majorité des commerces, ce nombre serait suffisant pour couvrir les besoins occasionnels d’ouverture. De plus, il permettrait à la France de rejoindre la moyenne européenne.
Quant aux modalités d’attribution, le rapport propose qu’au-delà de sept dimanches qui resteraient à la discrétion du maire, les commerces pourraient bénéficier d’un « droit de tirage » de cinq dimanches supplémentaires par an. Ainsi, sur l’ensemble du territoire national, les commerçants disposeraient d’un droit effectif au minimum de cinq dimanches par an et pourraient bénéficier au maximum de douze dimanches dans les zones où les maires accorderaient l’intégralité des autorisations dont ils disposent.
Un « levier » pour l’animation commerciale de la commune
Le rapport met également en valeur que cette plus large ouverture du nombre de dimanches limité par an donne aux maires « un levier pour l’animation commerciale » de leur commune. Autre avantage, elle est garante d’un traitement égal entre tous les salariés, quel que soit leur secteur ou leur zone d’activité en termes de compensation (doublement de salaire, repos compensateur…).
Suite à la remise de ce rapport, le Premier ministre a annoncé qu’à l’issue d’une période de concertation une loi serait présentée courant 2014 pour « clarifier » les règles du travail le dimanche.
Références
Domaines juridiques
