Le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un ...
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Marché de travaux
Réclamation de sommes non mentionnées dans le décompte général
Publié le 02/12/2013 • dans : Jurisprudence
Le juge détermine l’exception au principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général.Ma Gazette
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