1 – Quel effet une démission entraîne-t-elle ?
L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée indique que la démission est l’une des causes de cessation définitive de fonctions. Si elle est acceptée, elle entraîne la radiation des cadres de l’agent.
2 – Quelle forme la démission doit-elle prendre ?
La démission d’un fonctionnaire territorial ne peut résulter que d’une demande écrite de sa part (loi du 26 janvier 1984, art. 96). Une démission orale ne peut être acceptée par l’autorité territoriale. En effet, l’agent pourrait toujours nier cette démission s’il change d’avis ultérieurement.
En outre, la demande du fonctionnaire doit, selon cette disposition, marquer « sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ». En d’autres termes, l’intention formulée par l’agent doit ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT.
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