Contre l’avis du gouvernement et de la commission des affaires économiques, le Sénat a adopté le 26 octobre 2013 un amendement à la loi ALUR qui pourrait permettre de résoudre les conflits en cours et surtout de clarifier l’imbroglio juridique entre la commune et le Domaine de Chambord. À l’initiative des sénateurs Jacqueline Gourault, (Modem), Jeanny Lorgeoux et Jean-Pierre Sueur (PS) ce texte précise : « font partie du domaine privé de l’État les biens lui appartenant situés sur le territoire de la commune de Chambord à l’exclusion du château, de ses dépendances attenantes et de son parc. Cette disposition s’applique à la date de création de l’établissement public ». Ce texte en apparence simple clarifierait ainsi les compétences entre le domaine et la commune alors que depuis une loi de 2005 créant l’Epic de Chambord la plupart des pouvoirs de la commune ont été transférés au Domaine.
Les députés décideront – « Cet établissement public exerce de fait nombre de prérogatives qui sont celles de la commune et qui relèvent du maire et du conseil municipal explique Jean-Pierre Sueur par ailleurs président de la commission des lois du Sénat. Cela crée une situation unique en France, qui porte préjudice aux droits légitimes de la commune de Chambord. (…)les droits et prérogatives de la commune doivent être respectés comme c’est le cas pour toutes les autres communes de France ».« Si l’on définit bien ce qui est du domaine public de l’État, c’est-à-dire le château, ses dépendances et le parc, on définit donc le reste comme relevant du domaine privé », ajoute Jacqueline Gourault. Une position qui rejoint celle de l’association des maires ruraux de France qui s’est mobilisée pour la commune de Chambord. La balle est désormais dans le camp des députés qui examineront ce texte en seconde lecture dans quelques semaines.
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