La loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports met en place un dispositif de régulation dans le cadre de l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2010 des services de transport international de voyageurs.
Le texte met en place un dispositif de régulation pour garantir l’accès non discriminatoire au réseau pour tous les opérateurs. Telle est la mission de l’autorité administrative indépendante, la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), dont le projet de loi prévoit la création. Cette autorité se voit confier de larges pouvoirs d’enquête et d’investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés. Le droit de saisine de la Commission de régulation des activités ferroviaires sera ouvert aux acteurs du secteur (entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combiné, candidats autorisés…). La Commission sera consultée sur les textes réglementaires relatifs aux transports ferroviaires, notamment les barèmes de péages. Son avis pourra également être recueilli sur les tarifs des services de transport de voyageurs, lorsque ceux-ci sont effectués en monopole.
La loi vise en outre à faciliter la mise en place d’opérateurs ferroviaires de proximité. Ces derniers pourront, dans un objectif d’optimisation des moyens techniques et humains, se voir confier par Réseau ferré de France (RFF) des missions de gestion de l’infrastructure sur des lignes à faible trafic, réservées au transport de marchandises. Sur ces lignes, ils assureront également des services de traction ferroviaire
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