La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l’article L.237-1 du Code électoral.
Désormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice de tout emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. L’incompatibilité de l’emploi de salarié dans une commune membre d’un EPCI avec le mandat de conseiller communautaire n’affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection.
En conséquence, le salarié d’une commune, quelle que soit la fonction qu’il exerce au sein de celle-ci, peut être élu conseiller municipal d’une autre commune membre du même EPCI. En revanche, dans le cas où il serait élu également conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l’incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.
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