Un arrĂŞtĂ© fixe le modèle de formulaire en vue de l’agrĂ©ment des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrĂ©ment.
Ce modèle sera mis en ligne sur un site internet Ă l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do .
Références
Domaines juridiques








