Lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant d’une ...
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Occupation irrégulière du domaine
Publié le 21/10/2013 • dans : Jurisprudence
Le tribunal administratif qui statue sur une occupation irrégulière d’une parcelle doit vérifier si celle-ci appartient bien au domaine public à la date où il a été saisi.Ma Gazette
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