Constitutionnalité de la majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation

Publié le 18/10/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation.

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Conseil constitutionnel, 27 septembre 2013, QPC n°2013-341.

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