L’article L. 2125-8 du CGPPP relatif à la répression du stationnement sans autorisation ...
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Constitutionnalité de la majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
Publié le 18/10/2013 • dans : Jurisprudence
Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation.Ma Gazette
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