De nombreuses règles sont à respecter en matière d’abattage rituel : sécurité sanitaire, protection des animaux, protection de l’environnement et principe de laïcité. La circulaire du 24 septembre 2013 permet de faire un tour d’horizon de la réglementation applicable en cette veille de l’Aïd 2013.
Règles pour l’abattage – Tout d’abord, les articles R.214-63 à R.214-79 du code rural et de la pêche maritime qui imposent que l’abattage rituel s’effectue en abattoirs et prohibe la mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériels ou équipements qui permettraient l’abattage en dehors de ceux-ci.
Toutefois, lorsque la capacité d’abattage dans certaines zones est insuffisante voire nulle, la circulaire invite les préfets à aménager des abattoirs temporaires pour ovins agréés pour la durée de l’Aïd al Adha, répondant aux exigences précisées dans l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
Quant aux règles relatives à la protection des animaux, il est rappelé que la pratique de l’abattage rituel nécessite la délivrance aux abattoirs pérennes ou temporaires d’une dérogation à l’étourdissement des animaux. Cette dérogation prévue à l’article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime a été modifiée en 2011. Ainsi, depuis le 1er juillet 2012, l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement est accordée par arrêté préfectoral.
La dérogation implique la présence d’un matériel adapté, d’un personnel dûment formé et de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés. La réalisation d’un abattage rituel dans un abattoir sans détenir d’autorisation de dérogation à l’obligation d’étourdissement accordée par le préfet est sanctionnée par une contravention de 5ème classe.
Notons que lorsqu’elle est autorisée, la dérogation à l’étourdissement a été jugée conforme au principe de laïcité (CE, 5 juillet 2013, req. n°361441).
Nouvelles règles – Depuis le 1er janvier 2013, le règlement européen CE n°1099/2009 fixe des exigences nouvelles quant à la formation des personnels intervenant dans les opérations de mise à mort des animaux.
Ainsi, dans un objectif de meilleure protection des animaux, chaque opérateur doit désormais être formé et titulaire d’un certificat de compétence délivré par le Préfet de son lieu de domicile.
Les formations sont dispensées par des organismes habilités par le Ministère chargé de l’agriculture.
La réalisation d’un abattage rituel par un sacrificateur non habilité par une mosquée est sanctionnée par une contravention de 4ème classe. La réalisation d’un abattage rituel par un sacrificateur non formé à la protection animale est sanctionnée par une contravention de 5ème classe.
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