Le conseil des ministres de Polynésie a nommé mercredi à Tahiti trois des quatre membres qui vont composer le Haut Conseil de Polynésie française dont le rôle sera de conseiller le gouvernement local dans la confection des « lois » du Pays ».
Ce Haut conseil sera présidé par un magistrat à la retraite, Hilaire Gire, et comptera un spécialiste du droit constitutionnel, Jean Peres, qui fut l’homme de toutes les réformes statutaires depuis trente ans.
Les « lois » du Pays sont l’un des principaux acquis du nouveau statut de la Polynésie, adopté il y a quelques mois par le parlement français. Elles permettent un véritable pouvoir législatif à l’assemblée de Polynésie dans des domaines qui relèvent de la compétence du territoire ou dans ceux qu’il partage avec l’Etat.
Les lois du Pays interviennent dans des matières comme le droit civil, le droit du travail, le droit minier, le droit foncier et l’environnement. Ces lois sont vérifiées par le Conseil d’Etat qui exerce sur elles un contrôle juridictionnel spécifique.
Les membres du Haut Conseil sont nommés pour six ans non renouvelables et ne peuvent être démis que pour des motifs disciplinaires.
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