Par une convention du 28 juin 1991, le syndicat intercommunal à vocation multiple de ...
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Ouvrage public
Garantie décennale de l’ouvrage public
Publié le 08/10/2013 • dans : Jurisprudence
La garantie décennale due par les constructeurs s’applique uniquement au bénéfice du maître de l’ouvrage.Ma Gazette
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