Un décret modifie comme chaque année le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
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Modification des prix au m2 des locaux d’habitation ou professionnels
Publié le 30/09/2013 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
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