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Fonction publique

Proposition de loi pour la parité dans les fonctions d’ajoint au maire

Publié le 21/12/2004 • Par La Rédaction • dans : France

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La sénatrice UDF Valérie Létard (Nord) dénonce le peu d’effet de la parité sur l’accès des femmes aux « fonctions exécutives municipales », dans une proposition de loi dont le texte a été distribué le 21 décembre au Sénat. Dans son exposé des motifs, Valérie Létard observe que « sur les quelque 36.700 maires de France, à peine plus de 4.000 sont des femmes » et que « le nombre de femmes occupant des fonctions d’adjoint ou bénéficiant d’une délégation » du maire peut être estimé à « seulement 30% ». Aussi lui paraît-il « nécessaire de recourir de nouveau à la loi » pour que la parité « prenne son plein effet, en étendant aux fonctions exécutives municipales l’obligation de faire alterner des élus des deux sexes aux postes de responsabilité d’adjoint au maire ». Le texte proposé par la sénatrice dispose que « dans les communes de 3.500 habitants et plus, le choix pour l’élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe ». Le document expose également que « dans les communes de moins de 3.500 habitants, le nombre des adjoints de chaque sexe est proportionnel à leur représentation respective au sein du conseil municipal ».

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