Saisi d’une demande de permis de construire le 4 septembre 2012 qui portait sur un projet identique ...
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Décision confirmant un refus de permis de construire et délai de recours
Publié le 25/09/2013 • dans : Jurisprudence
Une décision de refus d’une demande de permis de construire purement confirmatif d’une précédente décision de refus ne rouvre pas le délai de recours contentieux.Ma Gazette
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