A titre d’exemple, les collectivités souhaitent de plus en plus recourir à la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Or dans la Vefa, c’est le vendeur qui exerce la maîtrise d’ouvrage, et non le pouvoir adjudicateur. La question se pose alors de savoir si les collectivités locales peuvent y recourir et, si tel est le cas, s’il y a lieu d’appliquer le Code des marchés publics.
Mêmes interrogations pour les marchés de travaux conclus par un concessionnaire dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, afin de réaliser un équipement public mais également des logements privés à commercialiser par ledit concessionnaire. Ces contrats ne sont pas des contrats administratifs et ressortiraient donc de la compétence du juge judiciaire. Mais la décision « Peyrot » du Tribunal des conflits du 8 ...
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