Suite à la résiliation du marché public d’aménagement des infrastructures du port de Tadine sur ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Nature de la caution solidaire du titulaire d’un marché public
Commande publique
Nature de la caution solidaire du titulaire d’un marché public
Publié le 09/09/2013 • dans : Jurisprudence
La caution solidaire du titulaire d’un marché public présente un caractère accessoire de l’obligation née du marché qu’elle garantit.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
