Le Pacte junior, qui fait l’objet d’un nouvel article 38 bis intégré à la loi du 26 janvier 1984, vient d’être détaillé dans un décret du 2 août 2005*. Pour mémoire, il s’agit d’un nouveau mode de recrutement à destination des jeunes âgés de 16 à 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle ainsi qu’à ceux dont le niveau de qualification est inférieur à un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement général, technologique ou professionnel. Le décret donne toutes les modalités relatives à ce dispositif, de la sélection à la formation en passant par le licenciement, la démission ou le renouvellement. Il précise que ces jeunes, recrutés sur des emplois vacants de catégorie C, ont la qualité d’agent.
En matière de recrutement, le décret explique la procédure jusqu’alors très floue. Les candidats devront ainsi envoyer leur candidature, accompagnée d’un descriptif de leur parcours, à l’Agence nationale pour l’emploi dont relève leur domicile. Après vérification, celle-ci adressera les candidatures à une commission, composé d’au moins trois membres, pour examen. Elle établira une liste de candidats sélectionnés et réalisera leur audition en prenant en compte leur motivation et leur capacité d’adaptation. La liste des candidats retenus sera alors transmise à l’autorité organisatrice, qui en dernier lieu effectuera le recrutement. Le contenu du contrat de recrutement (durée, montant de la rémunération, etc) est détaillé à l’article 9. En terme de formation, le texte indique qu’elle est suivie dans un organisme de formation habilité qui conclut une convention avec la collectivité de recrutement de l’agent. La durée totale de cette formation ne doit pas être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
E.M
> Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 paru au Journal officiel du 4 août 2005.
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