Le débat sur les aides publiques accordées à certaines mutuelles est relancé. Le Conseil d’Etat, saisi par la Mutuelle générale des services publics (MGSP), a rendu, le 26 septembre, un arrêt qui oblige l’Etat à abroger, dans un délai maximal de six mois, l’article R 523-2 de l’ancien Code de la Mutualité ainsi que l’arrêté du 19 septembre 1962, qui permettaient l’octroi de ces aides. La Commission européenne avait déjà recommandé à la France, le 20 juillet, de mettre fin à ces subventions publiques.
Thèmes abordés
