La commission des lois du Sénat a adopté une proposition de loi relative « au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale ».
Cette proposition permettrait aux collectivités de mener des actions de solidarité internationale (coopération, aides d’urgence, en cas de catastrophe humanitaire), par convention avec les autorités locales étrangères pour ce qui concerne la coopération, ou directement lorsque l’urgence l’exige, « dans la limite de 1% des recettes d’investissement ».
Le texte, qui sera examiné en séance publique le 27 octobre, vise à lever une « incertitude juridique » quant à la légalité des « actions extérieures des collectivités territoriales » dans ce domaine.
Aux termes des dispositions en vigueur, celles-ci doivent en effet « relever de la compétence des collectivités territoriales, ne pas être contraires aux engagements internationaux de la France et présenter un intérêt local », a rappelé le rapporteur Charles Guené (UMP, Haute-Marne).
Selon la commission, le montant des actions extérieures des collectivités territoriales s’est élevé à 230 millions d’euros en 2004, dont 115 millions d’euros au titre de l’aide au développement.
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