L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi le dispositif dit du « bouclier fiscal » qui plafonne les impôts à 60% des revenus, lors des débats sur la réforme fiscale intégrée au budget 2006, ainsi que le nouveau barème d’impôt sur le revenu.
Le montant total des impôts directs nationaux et locaux d’un contribuable, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur l’habitation principale, ne pourra pas dépasser 60% de ses revenus.
Ce « bouclier fiscal » se traduit donc par un plafonnement de l’ISF.
Il prendra effet en 2007 pour les revenus de 2006, mais les contribuables pourront demander le remboursement du trop versé sur leurs impôts payés en 2006 sur leurs revenus 2005.
Les députés ont voté un amendement d’Hervé Mariton (UMP) qui prévoit que lorsque le plafonnement est dépassé uniquement par l’impôt sur le revenu et l’ISF, la restitution est uniquement à la charge de l’Etat et lorsque le dépassement est aussi dû aux impôts locaux, la part prise en charge par les collectivités locales est prélévée de façon globale sur la DGF (dotation globale de fonctionnement) des collectivités.
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