Le Parlement a approuvé jeudi 16 février grâce à une confortable majorité (395 voix pour, 215 contre et 33 abstentions) l’un des projets de directive les plus controversés de l’histoire législative européenne. Le texte adopté par les eurodéputés n’a pourtant plus rien à voir avec la proposition initiale de l’ancien commissaire au marché intérieur Frits Bolkestein.
Pièce maîtresse de la directive Bolkestein le principe du pays d’origine (PPO) a été remplacé par le principe de « la liberté de fournir ses services » sur la base d’un compromis. Certes les Etats membres seront soumis à 65 nouvelles obligations pour supprimer les innombrables obstacles juridico-administratifs qui entravent la liberté d’exercer ou de fournir un service dans un autre pays de l’UE. Mais l’article 16 prévoit une clause de sauvegarde puisque les Etats pourront toujours imposer des obligations particulières aux fournisseurs de services « pour des raisons de politique publique, de sécurité publique, de protection de l’environnement et de santé publique ».
Outre les services financiers, les services et réseaux de communication électronique, les services de transports, ou la fiscalité, déjà exclus par la proposition Bolkestein, les eurodéputés ont rajouté de nombreuses exemptions. A commencer par les services de santé et les remboursements de soins transfrontaliers ainsi que les services sociaux non marchands. Idem pour les services audiovisuels, les jeux, les agences d’intérim, ainsi que certaines professions réglementées telles que les notaires. Pour les transports il est précisé que les transports urbains, les taxis les ambulances et les services portuaires ne son pas non plus concernés par cette directive.
La Commission européenne s’est d’ores et déjà engagée à réécrire sa proposition de directive en tenant compte des amendements du Parlement. Puis c’est le Conseil de l’UE qui devra se prononcer avant que le texte ne revienne en seconde lecture devant le Parlement européen (à l’automne). D’aucuns n’excluent pas une troisième lecture en cas de désaccord. La directive ne devrait pas entrer en vigueur avant 2010 au mieux.
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