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Publié le 23/02/2006 • dans : France
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La mutuelle nationale territoriale (MNT) va tenter d’obtenir un amendement au projet de loi FPT. Elle souhaite ainsi garantir un cadre juridique aux aides accordées par les collectivités à la cotisation de leurs agents à une mutuelle. Après une recommandation de la commission européenne, datée du 20 juillet 2005, le conseil d’Etat, par un arrêt du 26 septembre 2005, a, en effet, jugé illégales les dispositions de l’article R.523-2 du code de la mutualité dit arrêté Chazelle.
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