Un décret modifie les modalités d’information des services de protection maternelle infantile par les médecins privés au sujet des visites médicales obligatoires des jeunes enfants.
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Décret n°2006-463 du 20 avril 2006Domaines juridiques
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Santé
Protection Maternelle et Infantile
Publié le 02/05/2006 • dans : TO parus au JO
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