Un décret adapte la réglementation des aides publiques en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l’habitat privé, de celles en faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places d’hébergement ainsi que, dans les départements et régions d’outre-mer, des aides directes en faveur de l’accession sociale à la propriété aux cas où une collectivité locale a opté pour la gestion de ces aides.
Références
Voir décret n° 2006-569 du 17 mai 2006Domaines juridiques
