Un arrêté fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Sont concernés par cette cotisation pour l’année 2006, les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l’avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels l’organisme est détenteur d’un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.
Références
Arrêté du 9 mai 2006Domaines juridiques
