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Publié le 01/06/2006 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté fixe la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l’année 2006
Références
Voir Arrêté du 9 mai 2006, JO du 1er juin, page 8178Domaines juridiques
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