Sommaire de la fiche de droit pratique
- Qu’est-ce que la promotion interne ?
- Comment bénéficier d’une promotion interne ?
- Qui établit les listes d’aptitude au titre de la promotion interne ?
- Comment les listes d’aptitude sont-elles établies ?
- Que déterminent les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne ?
- Comment est assurée la publicité des listes d’aptitude établies au titre de la promotion interne ?
- Quelles sont les conditions requises pour prétendre au bénéfice de la promotion interne ?
- Quelle est la durée de validité de ces listes ?
- A quoi correspondent les quotas de recrutement par promotion interne ?
- L’inscription sur liste d’aptitude vaut-elle recrutement de l’agent ?
01 – Qu’est-ce que la promotion interne ?
La promotion interne est un mode d’accès à un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale et figure parmi les outils de déroulement de carrière. Ce recrutement a pour objet de permettre à un fonctionnaire territorial de changer de cadre d’emplois.
Ainsi, la promotion interne se distingue de l’avancement d’échelon ou de l’avancement de grade, qui, l’un comme l’autre, se réalisent dans le même cadre d’emplois.
En outre, la promotion interne donne à l’agent vocation à bénéficier d’une rémunération supérieure et de nouvelles possibilités de carrière, ou encore d’un niveau plus élevé de fonctions.
02 – Comment bénéficier d’une promotion interne ?
Pour bénéficier d’une promotion interne, l’agent territorial doit être inscrit sur une liste d’aptitude établie, soit à l’issue d’un examen professionnel, soit par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents (« au choix »), selon les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois concerné.
Ces deux modalités ne sont d’ailleurs pas exclusives l’une de l’autre, chaque statut particulier pouvant prévoir les deux modalités. Dans ce cas, elles doivent concerner des agents placés dans des situations différentes (code général de la fonction publique, CGFP, art. L523-1). Depuis 2019, la loi admet la possibilité d’un double détachement en cas de promotion interne d’un fonctionnaire déjà détaché dans un cadre d’emplois ou emploi vers un cadre d’emplois nécessitant l’accomplissement d’un stage en détachement (CGFP, art. L513-20 ; loi n°2019-828, art. 70). Pour rappel, l’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement (lire la question n°10).
- Notion. La promotion interne est un recrutement ayant pour objet de permettre à un fonctionnaire territorial de changer de cadre d’emplois et d’améliorer sa carrière.
- Promotion « au choix « . Le choix des bénéficiaires s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des intéressés.
- Lignes directrices de gestion. Elles doivent fixer les orientations et les critères à prendre en compte pour les promotions et les mesures en faveur de l’évolution professionnelle.
03 – Qui établit les listes d’aptitude au titre de la promotion interne ?
Elles sont établies par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion, et par le président du centre de gestion, sur proposition de l’autorité territoriale, pour les fonctionnaires des cadres d’emplois relevant de sa compétence.
Les listes d’aptitude ont une valeur nationale (lire la question n°8).
Enfin, le nombre d’agents inscrits sur une liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre d’emplois pouvant être effectivement pourvus (CGFP, art. L523-5).
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04 – Comment les listes d’aptitude sont-elles établies ?
Depuis 2007, la valeur professionnelle des agents et leur expérience professionnelle entrent en compte dans la promotion interne des agents, et non plus leur seule ancienneté. Une nouvelle avancée a été apportée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
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