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Dexia : la Cour des comptes pour une validation législative des emprunts dénués de TEG
Publié le 19/07/2013 • dans : France
Dans un rapport sur Dexia rendu public le 18 juillet 2013, la Cour des comptes demande de "prendre les mesures de validation législative nécessaires à la sécurisation des modalités de conclusion des contrats de prêts passés entre les établissements de crédit et le secteur public local". Le Premier président de la Cour, Didier Migaud, affirme que si la décision du tribunal de grande instance de Nanterre était confirmée, "le coût pour la SFIL [Société de financement local] serait très important".Ma Gazette
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