L’article 59-1 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, organisait le transfert des unités de soins de longue durée (USLD) dans l’enveloppe gérée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Mais la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a réintégré les USLD au sein de l’enveloppe sanitaire dans une logique d’adéquation de la prise en charge des personnes nécessitant une surveillance médicale continue et des soins importants. Le législateur a subordonné cette disposition à la redéfinition des USLD. Une circulaire « explicite » donc la procédure de redéfinition telle qu’est prévue au paragraphe III de l’article 46 de la loi de financement de sécurité sociale.
Circulaire N°DHOS/O2/DGAS/2C/2006/212 du 15 mai 2006 relative à la mise en oeuvre de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 concernant les unités de soins de longue durée.
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