Un Arrêté vient modifier l’arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier. Le dossier de demande de prise en charge du coût de la fouille, prévu à l’article 101 du décret du 3 juin 2004 , est le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation de fouille tel que défini par l’article 41 du même décret. Il comporte une déclaration du demandeur attestant sur l’honneur qu’il ne récupère pas la TVA sur le coût de la fouille. Il est complété, selon la nature des travaux ouvrant droit à une prise en charge, des pièces mentionnées aux articles suivants.
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Références
Voir arrêté du 2 juin 2006Domaines juridiques
