La Fédération générale des Fonctionnaires-FO (FGF-FO) s’est inquiétée le 16 mai du « vide juridique » engendré par l’abrogation d’un article du code de la Mutualité qui autorisait les subventions de l’Etat aux Mutuelles des agents publics.
A la suite de cette abrogation, entérinée le 14 juin au Journal officiel, « l’arrêté Chazelle n’existe plus, il y a désormais un vide juridique », selon Anne Baltazar, secrétaire générale adjointe de FO-Fonction Publique. Privées des « aides de l’Etat », les mutuelles « vont être obligées d’augmenter les cotisations », a redouté Mme Baltazar.
En juillet 2005, la Commission européenne, suivi par le Conseil d’Etat en septembre, avait recommandé à la France de modifier son système d’aide publique « contraire aux règles de la concurrence ».
Le 12 juin, le président Jacques Chirac s’était dit « attentif à ce que l’Etat employeur continue à garantir, y compris sur le plan législatif, la protection complémentaire de tous les fonctionnaires, actifs ou retraités, à travers un système solidaire ».
Thèmes abordés
