Le député du Finistère Christian Ménard (UMP) a déposé le 16 juin une proposition de loi visant à exclure les numéros des départements des signes pouvant être déposés comme marque par des sociétés.
Cette initiative fait suite à une décision du tribunal de Toulouse rendue le 23 mai (lire la Gazette du 5 juin, p. 15), laissant à une seule entreprise basque le droit de commercialiser sur des tee-shirt le numéro 29 (département du Finistère).
Saisie par la société Bill Toki, le TGI avait condamné pour contrefaçon à 10.000 euros d’amende et à la destruction de ses stocks la société finistérienne Julou, qui commercialisait depuis 2004 des tee-shirts frappés du numéro 29.
Bill Toki, à l’origine d’un tee-shirt « 64 » ayant connu un grand succès, avait déposé auprès de l’Institut de la propriété industrielle (INPI) une trentaine de numéros de départements.
La proposition de loi vise à modifier l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle qui dresse la liste de signes ne pouvant être adoptés comme marque, « notamment le nom, l’image et la renommée d’une collectivité locale ». « Ma proposition ajoute à cette liste la notion de chiffre relevant de l’identification d’une collectivité territoriale », précise le député Christian Ménard.
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