La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté le 21 juin le projet de loi de modernisation de la fonction publique. Le texte, axé sur la formation, la mobilité et le cumul d’activités des fonctionnaires, doit être débattu en séance publique à partir du mardi 27 juin.
Une série d’amendements qui visent à faciliter la mobilité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers vers la fonction publique d’Etat, alors que le texte favorisait initialement plutôt le mouvement inverse, ont été adoptés.
La commission a également adopté à l’unanimité un amendement de Bernard Derosier (PS), qui porte à trois ans le délai de passage du public au privé d’un fonctionnaire ayant exercé dans le public une fonction jugée incompatible avec sa nouvelle activité privée. Actuellement ce délai est de cinq ans et le projet de loi initial le réduisait à deux ans.
Alors que le projet de loi étend le droit individuel à la formation (DIF) à la fonction publique, la commission des Lois a aussi voté un amendement précisant que le temps du DIF ne peut pas être imputé sur le temps de formation obligatoire des agents.
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