Le Sénat a adopté sans modification le 29 juin dans la nuit la réforme du statut des membres de la Cour des comptes, votée par les députés le 13 juin, ce qui vaut adoption définitive par le Parlement.
Ce texte technique vise à « moderniser le statut des membres de la Cour des comptes, en améliorant le déroulement de carrière des magistrats de la Cour, en élargissant ses modalités de recrutement, et en instituant un régime disciplinaire efficace ».
La réforme intervient alors qu’aux termes de la nouvelle constitution budgétaire (Lolf), la Cour des comptes aura pour nouvelle mission d’apprécier la performance des acteurs publics et de certifier les comptes de l’État.
Dans cette perspective, la loi de finances pour 2006 l’a émancipée de la tutelle du ministère des Finances, en lui garantissant l’autonomie budgétaire qu’elle revendiquait de longue date.
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