L’actuel régime des aides de minimis, qui permet aux États de s’abstenir de déclarer à la Commission les aides aux entreprises d’un montant inférieur à 100 000 sur trois ans, expire le 31 décembre prochain. Après avoir envisagé de relever ce plafond à 150 000 en mars dernier, la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, surenchérit en proposant de le porter à 200 000 dès le 1er janvier 2007. Ce relèvement, explique la commissaire, permet « de tenir compte de l’inflation et de la croissance du PIB européen », et « laisse aux États membres davantage de souplesse pour mieux cibler les aides, notamment en faveur des PME ».
La réforme du régime de minimis est l’une des dispositions principales du plan d’action dans le domaine des aides d’Etat lancé par la DG Concurrence pour la période 2005-2009. Au cours de la consultation des acteurs de la société civile sur ce plan d’actions, en février 2006, le relèvement du plafond du régime de minimis avait été plébiscité par la quasi-unanimité des répondants. Les intéressés peuvent encore faire part de leurs commentaires sur ce règlement modifié avant le 10 juillet.
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