L’Etat devrait pouvoir continuer à accorder des subventions aux mutuelles de fonctionnaires, abrogées par un arrêt du Conseil d’Etat au nom des règles européennes, grâce à un amendement voté le 28 juin par les députés.
Cet amendement gouvernemental au projet de loi de modernisation de la Fonction publique, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit que « les personnes publiques », comme l’Etat ou les collectivités locales, « peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquels les agents qu’elles emploient souscrivent ».
Le texte vise à combler le vide juridique existant depuis l’abrogation, le 14 juin, d’un article du code de la Mutualité autorisant les subventions de l’Etat aux Mutuelles des agents publics. Cette abrogation faisait suite à un arrêt, en septembre, du Conseil d’Etat. La haute juridiction avait suivi la Commission européenne, qui, en juillet 2005, avait recommandé à la France de modifier son système d’aide publique « contraire aux règles de la concurrence ».
L’amendement qui n’entrera en vigueur qu’après son adoption définitive par le Parlement, ne constitue qu’une première étape. Une rencontre entre les syndicats et le ministère de la Fonction publique est prévue fin juillet, selon la CGT, pour la construction d’un « cahier des charges ». Celui-ci, pour ne pas être refusée par l’Union européenne, devrait être conforme au droit communautaire: respect des règles de transparence et de non-discrimination.
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