Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires qui comptent au moins cinq années d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal d’un corps ou d’un cadre d’emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l’indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.
Cette indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau que ceux mentionnés à l’alinéa précédent. Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour ceux relevant de corps ou cadres d’emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau.
Références
Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006Domaines juridiques
