La circulaire du 13 juin 2013 , relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil, vient en effet d’être attaquée par sept maires qui ont déposé le 2 juillet devant le Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir.
Ils estiment que « la circulaire a pour objet de faire clairement pression et de chercher à impressionner les maires et adjoints ».
La circulaire rappelle quelles sont les autorités compétentes pour célébrer un mariage, et précise notamment que le maire peut déléguer par arrêté ses fonctions d’officier d’état civil, en cas d’empêchement ou d’absence des adjoints, aux conseillers municipaux – une façon de donner une « porte de sortie » pour les maires et maire adjoints qui refusent de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.
Sanctions prévues – La circulaire détaille également les sanctions encourues par les maires qui refuseraient purement et simplement un tel acte d’état civil.
Un tel refus constitue d’abord une voie de fait, c’est-à-dire une atteinte grave portée à une liberté fondamentale manifestement insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire, qui peut donner lieu à la saisine du juge judiciaire, et éventuellement au versement de dommages et intérêts.
Ce refus peut par d’ailleurs donner lieu à des poursuites pénales, sur le fondement de l’article 432-1 du code pénal, qui punit de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amendes le fait de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.
Enfin des sanctions disciplinaires pourront être décidées en vertu de l’article L2122-16 du CGCT : les maires et adjoints pourront faire l’objet d’une suspension temporaire, voire d’une révocation.
On le voit, la liste des sanctions est lourde, voire comique. Mais la circulaire ne fait que rappeler la loi, et l’argument de la « pression » opérée sur les élus locaux n’a rien de juridique.
Il serait bon que ces élus se souviennent que, pour une partie de leurs missions, ils agissent en tant que représentant de l’Etat – notamment dans leurs missions d’officier d’état civil – et qu’à ce titre ils doivent veiller à l’application de toutes les lois de la République.
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