En modifiant les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’article 64 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les conditions de cumul d’une pension de retraite de la fonction publique avec un salaire versé par un employeur public. Le plafond de cumul d’une pension de fonctionnaire et d’un revenu d’activité dans le secteur public a été relevé. Ainsi, il est désormais possible de cumuler une pension et des revenus d’activité du secteur public, dans la limite du tiers du montant brut de la pension, au lieu du quart antérieurement. En outre, lorsqu’un excédent est constaté, il est simplement déduit de la pension, après application d’un abattement égal à la moitié du minimum garanti, soit 5865 euros par an en 2005 (ou 488 euros par mois). Ainsi, les conditions de cumul étant sensiblement améliorées depuis le 1er janvier 2004, il n’est pas envisagé de les modifier. Il est à noter d’ailleurs qu’une règle de plafonnement s’applique également au salarié d’une collectivité territoriale pensionné du régime général, le montant cumulé de sa pension et de son salaire ne devant pas dépasser le revenu d’origine.
Voir réponse ministérielle à Question écrite de M. Bernard Piras, JO du Sénat du 6 juillet, p. 1846, n° 22481
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