Un décret est relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. Le recensement des achats publics est effectué par l’observatoire économique de l’achat public avec le concours de l’ensemble des personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés ou accords-cadres. Il vise à assurer le recueil et l’exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l’exécution des contrats, des marchés et des accords-cadres. Le texte fixe la liste des données qui doivent être communiquées à l’observatoire.
Références
Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, JO du 29 août, p. 12763Domaines juridiques
