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M'inscrire gratuitementSécurité
Publié le 31/08/2006 • dans : TO non parus au JO
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Un décret ajoute aux compétences de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité l’examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante, et l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments.
Références
Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006, JO du 31 août, p. 12893
Domaines juridiques
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