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Publié le 19/09/2006 • dans : TO non parus au JO
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Une circulaire est relative à l’application du dispositif des interdictions administratives de stade créé par l’article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (voir 2ème lien) relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Références
Circulaire NOR INTD0600077C du 29 août 2006 du ministère de l'Intérieur, publiée sur le site internet du ministère.Domaines juridiques
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