Qualifier une convention conclue entre la ville de Paris et la société JC Decaux n’est pas chose ...
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Contrats publics
Installation et exploitation du mobilier urbain : ni marché, ni DSP
Publié le 11/06/2013 • dans : Jurisprudence
L’exploitation des colonnes Morris ne résulte pas d’un contrat de délégation de service public (DSP) ni d’un marché public mais d’une convention d’occupation du domaine public.Ma Gazette
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